Autorisation de sortie du territoire délivré aux mineurs Où s'adresser Pièces à fournir Observations Buvettes temporaires Observations Démarche à accomplir
Mairie du lieu de domicile
Demande à faire par le représentant légal ou par la personne
qui détient l'autorité parentale.
En cas de divorce, présentation du Jugement de divorce obligatoire.
Famille naturelle : si possible produire la déclaration faite
devant le greffier du tribunal pour l'attribution de l'autorité parentale.
Si cette démarche n'a pas été faite, la demande doit être formulée par la mère, de préférence.
Par dérogation aux articles L28 et L31 du code des débits de boissons
qui concernent l'ouverture d'établissements fixes, pour la consommation sur place,
il est possible d'organiser, sur autorisation municipale,
un débit de boissons temporaire à l'occasion d'une foire,
d'une fête publique, d'une vente...
Dans ce cas, la restriction porte sur la nature des boissons qui peuvent être vendues
et qui ne peuvent correspondre qu'aux définitions suivantes :
Sont donc exclus les rhums, les alcools provenant de la distillation des boissons précitées.
Adresser une demande écrite à la mairie de la commune
où se déroulera la manifestation, précisant l'événement, la date,
le lieu précis du déroulement, le type de catégorie de boissons à vendre.
Le maire de la commune aura le soin d'apprécier l'opportunité d'autoriser
l'ouverture d'une buvette, y compris pour les buvettes sportives
(dans la limite de 10 ouvertures par an et par association pour les buvettes
sportives et de 5 par association et par an pour les buvettes à l'occasion d'une foire,
vente ou fête publique). Il sera ensuite adressé au demandeur l'autorisation municipale.
Carte d'électeur | |
Où s'adresser | |
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Observations |
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Carte Nationale d'Identité française |
Où s'adresser |
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Pièces à fournir |
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Observations |
Validité de 10 ans
ATTENTION :Son obtention se fait sans condition d'âge La Carte Nationale d'Identité Française en cours de validité est indispensable pour obtenir la certification de la nationalité française. Pour tous les documents demandés ci-dessous, APPORTER LES ORIGINAUX .
Les photocopies seront certifiées conformes à partir de ceux-ci.
Enfin, au dépôt de la demande, le bénéficiaire doit être présent
pour la prise de l'empreinte digitale.
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Certificat d'hérédité |
Où s'adresser |
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Pièces à fournir |
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Observations |
Pour le paiement de sommes limitées à 35 000 F,
il peut être demandé en mairie un certificat d'hérédité
Ce document est issu de la seule pratique administrative et à l'origine concernait uniquement les sommes dues par l'Etat, les Collectivités locales, les budgets annexes, les établissements publics. Le Maire apprécie souverainement, pour chaque cas, s'il dispose des informations suffisantes pour établir ce document, et en cas de doute peut refuser de le délivrer |
Certificat de domicile |
Où s'adresser |
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Pièces à fournir |
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Observations |
Lorsque la demande n'émane pas d'autorité étrangère,
la preuve du domicile par tous les moyens remplace le certificat
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Certificat de nationalité française |
Où s'adresser |
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Pièces à fournir |
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Certificat de vie |
Où s'adresser |
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Pièces à fournir |
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Déclaration de naissance |
Où s'adresser |
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Pièces à fournir |
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Observations |
La déclaration peut être faite par le père
(ou toute personne présente à l'accouchement) pour les parents mariés.
Dans les hôpitaux, un agent habilité peut se charger de la déclaration. Le choix des prénoms est libre, cependant l'officier de l'état civil peut saisir le Procureur de la République lorsque le ou les prénoms choisis lui paraissent contraires à l'intérêt de l'enfant. |
Déclaration de vie commune |
Où s'adresser |
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Pièces à fournir |
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Observations |
Lorsque l'un des deux concubins a un empêchement majeur
(fournir une attestation justifiant l'empêchement),
la présence de deux témoins munis de leur pièce d'identité est alors indispensable.
La déclaration est l'un des moyens de preuve connu de l'existence du concubinage, mais elle ne constitue qu'un renseignement parmi d'autre et n'emporte aucune valeur juridique. |
Extrait d'acte de décés |
Où s'adresser |
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Pièces à fournir |
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Observations |
La délivrance des copies d'actes est gratuite.
La demande peut se faire par écrit :joindre une enveloppe timbrée à votre adresse. La copie de l'acte de décès peut être délivrée à toute personne. |
Extrait d'acte de naissance |
Où s'adresser |
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Pièces à fournir |
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Observations |
La délivrance des copies d'actes est gratuite.
La demande peut se faire par écrit :joindre une enveloppe timbrée à votre adresse. La copie intégrale d'un acte de naissance n'est délivrée qu'à l'intéressé majeur, à ses ascendants, ses descendants, son conjoint, son représentant légal, le Procureur de la République, les notaires. Les personnes nées à l'étranger, de nationalité française ou naturalisées doivent faire leur demande au :
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Extrait d'acte de mariage |
Où s'adresser |
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Pièces à fournir |
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Observations |
La délivrance des copies d'actes est gratuite.
La demande peut se faire par écrit :
La copie intégrale d'un acte de mariage n'est délivrée qu'à l'intéressé,
à ses ascendants, ses descendants, son conjoint, son représentant légal,
le Procureur de la République, les notaires. |
Extrait de casier judiciaire |
Où s'adresser |
CASIER JUDICIAIRE NATIONAL
44317 NANTES CEDEX 3 |
Pièces à fournir |
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Observations |
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Délais |
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Légalisation de signature |
Où s'adresser |
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Pièces à fournir |
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Livret de famille (duplicata) |
Où s'adresser |
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Pièces à fournir |
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Observations |
Un second livret de famille peut-être délivré :
ATTENTION : |
Passeport | |||||||||||||||||
Où s'adresser | |||||||||||||||||
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Pièces à fournir |
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- 2 photographies d'identité, de face, récentes et identiques, à la norme AFNOR NFZ 12010 - 1 justificatif de domicile récent - le livret de famille - la carte d'identité ou le passeport à renouveler - si le demandeur est né à l'étranger, toute pièce pouvant justifier sa nationalité française - 1 timbre fiscal - formulaire de demande - 2 photographies d'identité, de face, récentes et identiques, à la norme AFNOR NFZ 12010 - extrait d'acte de naissance avec filiation complète ou livret de famille du demandeur - 1 justificatif de domicile récent - 1 timbre fiscal - si le demandeur est né à l'étranger ou né de parents étrangers ou nés à l'étranger, il convient de présenter l'une des pièces suivantes :
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Observations |
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Ne peut être utilisé pour la certification de la nationalité française
ATTENTION :
DELAI D'OBTENTION : environ 2 à 3 semaines |
Permis de chasse |
Où s'adresser |
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Les 3 étapes |
| Ces trois étapes supposent une démarche auprès de la mairie pour : I - INSCRIPTION A L'EXAMEN :
En principe, chaque année sont organisées trois sessions d'examen : mars, juin et septembre. II - DÉLIVRANCE DU PERMIS DE CHASSER :
Nouvelles dispositions émanant de la loi chasse du 26/07/2000.
Se rendre auprès de la perception afin de procéder à la validation du permis de chasser |
Service national |
Où s'adresser |
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Le recensement |
QUELLES SONT LES PERSONNES CONCERNEES ?
COMMENT SE FAIRE RECENSER ? En se présentant :
IMPORTANT :
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Observations |
QUELQUES PRECISIONS CONCERNANT
L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL :
Les jeunes gens ainsi recensés sont ensuite convoqués, avant l'âge de 18 ans, par les bureaux du service national à une journée de préparation à la défense. Cette journée est prévue un samedi, sur un site militaire proche du domicile des intéressés. A l'issue de cette journée un certificat individuel de participation est remis aux intéressés. Le département de l'Yonne est rattaché au bureau du service national de DIJON - Caserne Vaillant - Tél. : 03.80.40.11.24 auprès duquel tout renseignement peut être demandé. |
Titre d'identité républicain |
Où s'adresser |
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Pièces à fournir |
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Observations |
Concerne les mineurs nés en France
de parents étrangers titulaire d'un titre de séjour.
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