Citoyenneté
1. S'inscrire sur les listes électorales
2. Participation aux élections des citoyens de la Communauté Européenne

S'inscrire sur les listes électorales

L'inscription sur les listes électorales est obligatoire (article L 9 du code électoral).

Les formalités :


  • L'inscription se fait auprès de la mairie du domicile principal ou de résidence (6 mois) ou auprès de la commune où l'intéressé a une qualité de contribuable (inscription au rôle depuis 5 ans).
  • Les demandes d'inscription sont reçues toute l'année du 1er janvier au 31 décembre. Toutefois cette inscription prend seulement effet à compter du 1er mars de l'année suivante (après la clôture de la période de révision de la liste électorale le dernier jour du mois de février).
  • Les demandes d'inscription concernent la première inscription à 18 ans, les changements de commune. Les changements d'adresse à l'intérieur de la commune doivent également à être déclarés.

Les conditions :


  • Etre de nationalité française et jouir de ses droits civils
  • Pour la première inscription à l'âge de 18 ans : avoir 18 ans entre le 1er janvier de l'année courante et le 28 février de l'année suivante. Mais l'inscription doit toujours se faire obligatoirement dans l'année courante pour prendre effet au 1er mars de l'année suivante
    Ex. J'ai 18 ans le 28 février 1999, je m'inscris entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 1999.
    La loi du 10 novembre 1997 a créé l'inscription d'office des jeunes atteignant l'âge de 18 ans, toutefois il est recommandé de s'assurer de son inscription auprès de la mairie avant le 31 décembre.
  • Produire, dans tous les cas, une pièce d'identité (CNI, passeport ou livret de famille) et un justificatif de domicile récent (facture) ou avis d'imposition (inscription au titre d'une imposition).

Observation :


  • Les cartes électorales sont adressées par la mairie au lieu
    de domicile au cours du mois de mars suivant l'année d'inscription.

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Participation aux élections des citoyens de la Communauté Européenne

La transposition en droit français des dispositions de l'article 8 B du traité de Maastricht permet aux citoyens de l'Union européenne d'exercer leur droit du vote et d'éligibilité dans le pays où ils résident, et dont ils ne sont pas membres, aux élections suivantes :

  • du Parlement européen (loi 94-104 du 5 février 1994 et décret 94-260 du 10 mars 1994)
  • municipales (loi n° 98-40 du 25 mai 1998 et son décret d'application) Toutefois s'ils sont éligibles aux fonctions de conseillers municipaux, les électeurs européens, non français, ne peuvent être élus maire ou adjoint ni participer au collège électoral sénatorial

Procédure d'inscription :


  • deux listes, dites complémentaires, distinctes doivent être ouvertes en mairie. L'inscription doit donc répondre à une demande expresse des intéressés formulée distinctement pour chacune des deux élections.
    Attention :
  • Pour les élections européennes, le fait de l'inscription sur la liste complémentaire en France prive le résident communautaire du droit de participer à l'élection dans son pays d'origine.
  • Par contre pour les élections municipales, il n'existe pas cette interdiction

Conditions à remplir et pièces à présenter :


  • Avoir au minimum 18 ans à la date de clôture de la liste électorale, c'est-à-dire le dernier jour de février de l'année n+1. Mais l'inscription doit se faire entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année n. (comme pour la liste des nationaux)
  • Jouir de ses droits civiques tant en France que dans son pays d'origine
  • Avoir en France son domicile réel ou sa résidence à caractère continu
  • Présenter une pièce d'identité en cours de validité, un justificatif de domicile, une déclaration écrite précisant la nationalité, l'adresse en France, attestant ne pas être privé du droit de vote dans l'Etat d'origine et enfin précisant l'élection concernée.

Observation :


  • Les cartes électorales sont adressées par la mairie au lieu de domicile au cours du mois de mars suivant l'année d'inscription.

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